Conditions d’exploitation des œuvres par chorégraphe-auteur, producteur, organisateur

Les chorégraphes-auteurs sont seuls titulaires des droits sur l'œuvre. Un auteur chorégraphique gère donc ses droits comme il le souhaite : en direct (seul), par un agent, ou par la SACD. Lorsqu'une œuvre est présentée à un public, l'auteur cède provisoirement ses droits à l'organisateur. Plusieurs cas sont possibles, avec des usages différents (mais qui ne sont pas des obligations) : − Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle : l'usage veut que l'organisateur ait à sa charge les droits d'auteurs. − Contrat de coréalisation (partage des recettes de la représentation, assorti ou non d'un minimum garanti) : l'usage est varié. Les droits d'auteurs peuvent être répartis entre l'organisateur et le producteur, ou entièrement à la charge de l'un ou de l'autre. Dans tous les cas, le respect des droits d'auteurs doit être mentionné dans le contrat. − Contrat de coproduction : le producteur doit passer avec le ou les auteurs des conventions de cession de leurs droits pour disposer du droit de représentation du spectacle. Un contrat de cession peut donc être ajouté au contrat de coproduction pour les diffusions de l'œuvre co-produite. 1/ Cession des droits d'exploitation d'une œuvre L'auteur peut céder ses droits patrimoniaux, en totalité ou en partie, par contrat: c'est ce qu'il se passe lors des contrats de cession des droits de représentation d'une œuvre (ou parfois de coréalisation). Le contrat est conclu entre un producteur et un organisateur de spectacles. Par l'intermédiaire d'un producteur, l'auteur cède à l'organisateur le droit de présenter son œuvre, pendant une durée définie et sur un territoire donné. En pratique, le producteur cède donc les droits de représentation de l'œuvre à l'organisateur. Cela signifie que l'auteur conclut au préalable un contrat avec le producteur (la compagnie ou un autre producteur) pour définir les conditions d'exploitation de son œuvre. 2/ Contrat entre un auteur et un producteur Quelle que soit la solution choisie par l'auteur pour gérer ses droits (qu'il les gère lui-même ou qu'il les confie à une société de gestion collective des droits d'auteurs comme la SACD), il est fortement conseillé, pour chaque création d'une œuvre, de signer un contrat entre l'auteur ou les co-auteurs et le producteur de l'œuvre. En effet, en cas de problème, la structure productrice n'a normalement aucun droit à représenter l'auteur. L'auteur est seul décisionnaire des conditions d'exploitation de son œuvre. Puisque très souvent, c'est la compagnie qui l'emploie qui le représente lors de la signature des contrats de cession (ou de coréalisation), il est recommandé de signer ce contrat entre l'auteur et le producteur pour donner au producteur le droit de représenter l'auteur. Ce contrat est indispensable lorsque l'auteur gère ses droits sans passer par une société de gestion collective. Ce contrat entre un auteur et un producteur doit mentionner : ‒ la période durant laquelle le producteur dispose des droits de l'auteur pour telle œuvre ; ‒ l'étendue géographique ; ‒ la rémunération de l'auteur s'il n'est pas membre de la SACD (s'il est membre de la SACD, inutile d'être précis sur cette question qui est définie par la SACD). Cette rémunération peut être un pourcentage du prix de cession et/ou des recettes hors taxes ou un montant forfaitaire. Elle peut être nulle si l'auteur décide de céder gratuitement ses droits, ou varier en fonction des conditions de la représentation (par exemple, un auteur peut choisir de céder gratuitement ses droits d'auteurs dans le cas de coréalisation ou en-dessous d'une certaine recette, et de toucher une rémunération correspondant à un pourcentage du prix de cession ou de la recette de billetterie à partir d'un certain montant) ; ‒ le caractère exclusif ou non de l'autorisation délivrée à la compagnie productrice de représenter l'auteur (un auteur a le droit de délivrer cette autorisation à plusieurs producteurs). Chorégraphes Associés travaille sur un modèle de contrat entre un auteur et un producteur. 3/ Reversement des droits d'auteurs lors d'une représentation Deux cas principaux peuvent se présenter : ‒ l'auteur est membre de la SACD : il déclare sa pièce à la SACD en amont de la création de l'œuvre. La SACD envoie à l'organisateur une facture de droits d'auteurs, et reverse les droits à l'auteur diminués des cotisations sociales et de la part de la SACD pour son travail de gestion (voir article sur la SACD). ‒ L'auteur n'est pas membre de la SACD et signe un contrat avec un producteur (le plus souvent une compagnie). 2 possibilités • le producteur facture les droits d'auteurs à l'organisateur selon ce qui est décidé dans le contrat entre l'auteur et le producteur ; • Le producteur augmente le prix de cession d'un montant réservé aux droits d'auteurs. Cette procédure est probablement plus simple, les organisateurs étant habitués à traiter avec les sociétés de gestion collective des droits d'auteurs comme la SACD, la SACEM ou autres, mais sont peu habitués à recevoir des factures de droits d'auteurs émises directement par le producteur). Dans les 2 cas, l'auteur produit ensuite une note de droits d'auteurs au producteur pour que ce dernier lui reverse ses droits diminués des cotisations versées à l'AGESSA (ce qui implique que le producteur soit inscrit à l'AGESSA pour pouvoir verser les cotisations précomptées sur les droits d'auteur). 3/ Note de droits d'auteur Toute personne exerçant une activité d'auteur peut percevoir une rémunération sous forme de droits d'auteur, formalisée par l'établissement d'une note de droits d'auteurs. Toute personne créatrice d'une œuvre originale peut donc établir une note de droits d'auteurs. Attention, il s'agit d'une note de droits d'auteurs, et non d'une facture. Une facture est établie par une structure juridique (entreprise, association, travailleur indépendant) qui a un numéro de SIREN. La note de droits d'auteurs peut être émise par un auteur qui n'est pas travailleur indépendant (et qui n'a donc pas de numéro de SIREN). Cette note de droits d'auteurs fait apparaître : − les éléments du contrat (commande d'une œuvre ou cession de droits d'exploitation d'une œuvre) ; − les éléments de rémunération, qui comprennent les cotisations et contributions sociales (voir fiche n°2) ; − la TVA.

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