LETTRE OUVERTE À
MADAME AGNÈS BUZYN, MINISTRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
MONSIEUR FRANCK RIESTER, MINISTRE DE LA CULTURE
La Charte et 17 autres associations et syndicats d’artistes-auteur·rices demandent des comptes au Ministère de la Culture et au Ministère des solidarités et de la santé. Une lettre leur a été envoyée aujourd’hui.
La voici reproduite en intégralité :
« Madame la Ministre,
Monsieur le Ministre,
Vous n’êtes pas sans savoir que les multiples dysfonctionnements de l’AGESSA, en matière de prélèvement de cotisations sociales et notamment de la cotisation vieillesse, ont causé un grave préjudice à plus de 190 000 artistes-auteur·rices.
Le directeur de l’AGESSA, Monsieur Thierry Dumas lors d’un entretien à France 2 diffusé le jeudi 30 janvier 2020, a déclaré, que l’AGESSA « n’a pas fait son travail pendant une quarantaine d’années » et que le système informatique n’était pas au point, d’où les « oublis » concernant le prélèvement des cotisations vieillesse.
Il est navrant de constater que l’AGESSA, fondée en 1977 afin de prendre en charge les cotisations sociales des artistes-auteur·rices, n’a jamais été en état de fonctionner normalement, contrairement à la MDA qui avait les mêmes missions au service des auteur·rices d’arts graphiques et plastiques.
Nonobstant deux rapports très critiques de vos inspecteurs généraux (IGAC et IGAS) en 2005, ainsi qu’en 2013, cette situation a perduré jusqu’en 2019, date à laquelle les mesures prises dans les projets de loi de financement de la sécurité sociale 2017 et 2018 ont été mises en application.
Les artistes-auteur·rices qui débutent leur carrière ne subiront donc plus ces dysfonctionnements. Le problème est réglé pour l’avenir mais nullement pour le passé.
Il est inacceptable, au moment où la collecte des cotisations sociales des artistes-auteur·rices est transférée à l’URSSAF, que les milliers de cotisant·es de l’Agessa ayant subi ces préjudices se trouvent toujours privé·es de leurs droits normaux à la retraite. La circulaire interministérielle du 24 novembre 2016 prévoyant un rachat de cotisations prescrites par les artistes-auteur·rices eux-mêmes n’a nullement réglé le problème, ni réparé le préjudice subi. Elle est inappropriée à la situation.
Aussi, par la présente, nous vous demandons solennellement : comment l’État, tutelle de l’AGESSA – que vous représentez – compte-t-il rétablir les droits à la retraite des artistes-auteur·rices impacté·es et réellement compenser les graves défaillances de l’Agessa ?
Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, une solution doit être apportée d’urgence pour régler le passif de l’Agessa.
Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération. »
Les organisations signataires
adaBD association des Auteurs de Bande Dessinée
CAAP – Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteurs·trices Central Vapeur Pro
Écrivains Associés du Théâtre
La Garrd
La Charte des auteurs et illustateurs jeunesse
La Guilde Française des Scénaristes
Ligue des auteurs professionnels
Syndicat des Écrivains de Langue Française
SMdA CFDT – Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
SNAA FO – Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
SNAP CGT – Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT
SNMS – Syndicat national des metteurs en scène
SNP – Syndicat National des Photographes
SNSP – Syndicat national des sculpteurs et plasticiens
Syndicat Chorégraphes Associé.e.s
UNPI – Union nationale des peintres illustrateurs
UPP Photographes
